Conditions générales de vente
Conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande passée sur le site capplus45.ch. En validant une commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
1. Champ d'application
1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toute vente du module CapPlus45 et de ses composants, conclue à distance via le site capplus45.ch.
1.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
1.3 Le module s'adresse prioritairement à des clients domiciliés en Suisse. Les commandes passées depuis l'étranger sont acceptées sous réserve des dispositions de l'art. 8.4.
2. Identification du vendeur
Schenkel Management
Entreprise individuelle — Titulaire : Adrien Schenkel
Route de Belmont 112, 1741 Cottens, canton de Fribourg, Suisse
N° d'identification (IDE) : CHE-109.531.876
N° au registre du commerce : CH-217.1.001.305-6
Contact : info@capplus45.ch · capplus45.ch
3. Produit et prérequis
3.1 CapPlus45 est un module numérique d'aide à la transition professionnelle, destiné aux personnes de 45 ans et plus, comprenant le prompt le Cap et le module Radar, livrés sous forme de documents téléchargeables.
3.2 Le produit est une méthode à utiliser en autonomie. Il ne constitue ni un conseil individualisé, ni une prestation d'accompagnement personnel.
3.3 L'utilisation du module suppose que le client dispose d'un accès à l'assistant conversationnel Claude (claude.ai, édité par Anthropic PBC) et qu'il accepte les conditions d'utilisation de ce fournisseur. L'ouverture d'un compte auprès de ce tiers, ainsi que les éventuels frais d'abonnement, sont à la charge du client et ne sont pas compris dans le prix indiqué à l'art. 4.
3.4 Le module est conçu pour fonctionner avec cet outil tiers dans son état à la date de la commande. Schenkel Management ne saurait être tenue responsable des modifications, interruptions, restrictions d'accès ou évolutions tarifaires décidées par ce fournisseur.
4. Prix
4.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le prix du module complet est de CHF 360.–.
4.2 Schenkel Management n'étant pas assujettie à la TVA, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée ni perçue. Les prix indiqués sont les prix nets à payer.
4.3 Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et conclusion du contrat
5.1 La commande est passée en ligne via le processus prévu sur le site. Le contrat est conclu lorsque le client valide sa commande et que le paiement est confirmé.
5.2 Le client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la commande, en particulier de son adresse email, indispensable à la livraison du produit.
6. Paiement
6.1 Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.
6.2 L'accès au produit est conditionné à l'encaissement effectif du paiement.
7. Livraison et accès
7.1 Le produit étant un contenu numérique, il est mis à disposition par téléchargement immédiatement après confirmation du paiement.
7.2 Le client reçoit, à l'adresse email indiquée lors de la commande, les informations nécessaires pour accéder au produit. Il lui appartient de télécharger les fichiers et de les conserver.
7.3 En cas de lien de téléchargement expiré, d'email non reçu ou de fichier inaccessible, le client peut demander une nouvelle mise à disposition à info@capplus45.ch. Celle-ci est effectuée sans frais, dans un délai raisonnable, après vérification de la commande.
8. Droit de rétractation
8.1 Conformément au droit suisse, les ventes conclues à distance ne bénéficient pas d'un droit de rétractation légal général.
8.2 S'agissant d'un contenu numérique mis à disposition immédiatement, l'achat est ferme et définitif dès que le téléchargement ou l'accès est rendu possible. Aucun remboursement ne peut être exigé une fois le produit rendu accessible.
8.3 Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux du client en cas de produit défectueux ou inaccessible, ni à l'art. 7.3.
8.4 Le client consommateur domicilié dans l'Union européenne peut bénéficier d'un droit de rétractation de quatorze jours. En validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu numérique, il demande expressément l'exécution anticipée du contrat et reconnaît perdre ce droit dès la mise à disposition du produit.
9. Propriété intellectuelle — Interdiction de copie
9.1 L'ensemble des contenus livrés dans le cadre de CapPlus45 — méthode, prompts, structure, textes, supports, mises en forme et tout élément associé — est la propriété exclusive de Schenkel Management et est protégé par le droit d'auteur suisse (Loi fédérale sur le droit d'auteur, LDA) ainsi que par les conventions internationales applicables.
9.2 L'achat confère au client une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, limitée à son propre usage dans le cadre de sa transition professionnelle.
9.3 Toute reproduction, copie, duplication, capture, partage, diffusion, publication, mise à disposition, revente, location, prêt ou transmission à un tiers, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Schenkel Management.
9.4 Est en particulier interdite toute exploitation des contenus à des fins concurrentielles ou commerciales. Il est notamment interdit — y compris, mais sans s'y limiter, à toute personne ou entité proposant ou développant des produits ou services concurrents — d'utiliser, d'analyser, de décompiler, de rétro-concevoir, d'extraire ou de s'inspirer de tout ou partie de la méthode, des prompts ou de leur structure pour concevoir, alimenter, entraîner ou améliorer un produit, un service, une formation, un contenu ou un outil concurrent, y compris tout système d'intelligence artificielle.
9.5 Toute violation des présentes dispositions expose son auteur à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts. Schenkel Management se réserve l'intégralité de ses droits.
10. Garanties et responsabilité
10.1 CapPlus45 fournit un cadre, une direction et des repères. Le vendeur ne garantit aucun résultat spécifique, notamment aucune obtention d'emploi, d'entretien, de reconversion ou d'évolution professionnelle. Les résultats dépendent de l'usage que le client fait de la méthode et de facteurs indépendants de la volonté du vendeur.
10.2 Le module s'appuie sur un outil d'intelligence artificielle édité par un tiers. Les contenus générés par cet outil peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions et doivent être vérifiés par le client avant tout usage. Ils ne sauraient se substituer à son propre jugement.
10.3 Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de Schenkel Management est limitée au montant effectivement payé par le client pour le produit. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects.
11. Protection des données
11.1 Les données personnelles communiquées lors de la commande sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données et à la politique de confidentialité du site.
11.2 Les échanges que le client conduit dans son propre compte Claude relèvent de la relation entre le client et l'éditeur de cet outil. Schenkel Management n'y a aucun accès et n'en conserve aucune copie.
12. Droit applicable et for
12.1 Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
12.2 Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de Schenkel Management, soit le Tribunal d'arrondissement de la Sarine, à Fribourg, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
13. Contact
13.1 Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut écrire à : info@capplus45.ch.
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